Conditions générales d'utilisation

Projet — octobre 2026

Document de travail, en cours de validation juridique. Ce projet de conditions générales n'est pas applicable en l'état et sera remplacé par la version validée avant l'ouverture du service.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Posthum.ai, qui permet à une personne de conserver ses souvenirs (voix, textes, photos), de créer une voix de synthèse fidèle à la sienne et de transmettre cette mémoire, après son décès, aux proches qu'elle a désignés.

2. Éditeur

Le service est édité par 3SR, SARL au capital de 10 000 euros, RCS Bordeaux 788 432 417, 5 Cité Le Paradis, 33740 Arès. Voir les mentions légales.

3. Définitions

  • Déposant : personne qui crée un espace et y confie ses souvenirs.
  • Proche désigné : personne autorisée par le déposant à accéder à sa mémoire après son décès.
  • Mémoire : ensemble des souvenirs confiés par le déposant.
  • Voix de synthèse : voix artificielle créée à partir des enregistrements du déposant.

4. Accès au service

L'inscription est réservée aux personnes majeures disposant de leur pleine capacité juridique. L'utilisateur fournit des informations exactes et préserve la confidentialité de ses identifiants.

5. Voix de synthèse

La création d'une voix de synthèse n'est possible qu'à partir de la propre voix du déposant et avec son consentement explicite, enregistré lors de l'activation. Il est interdit d'utiliser la voix d'un tiers. Le déposant peut retirer son consentement à tout moment ; la voix de synthèse est alors supprimée.

6. Intelligence artificielle

Les réponses de la conversation avec la mémoire sont générées par une intelligence artificielle à partir des souvenirs confiés. Elles peuvent être inexactes ou incomplètes et ne constituent ni la parole du déposant ni un conseil. Les proches en sont informés dans leur espace.

7. Ouverture de l'accès aux proches

L'accès posthume ne s'ouvre qu'après vérification du décès du déposant dans le fichier des personnes décédées publié par l'INSEE et, si nécessaire, examen d'un acte de décès. L'accès des proches est ouvert pour une durée de 12 mois, précédée d'un préavis avant sa fermeture.

8. Contenus et propriété

Le déposant reste seul titulaire des droits sur ses souvenirs. Il concède à 3SR, pour la seule durée du service, le droit de les héberger, de les traiter et de les communiquer aux proches désignés afin de fournir le service. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus confiés, notamment sur les photos et les propos de tiers, et s'interdit tout contenu illicite.

9. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Offres et conditions financières

Les abonnements ne sont pas encore ouverts. Les conditions ci-dessous s'appliqueront à leur ouverture ; les tarifs en vigueur sont ceux présentés au moment de la souscription.

Offre Mémoire (déposant)

  • Abonnement mensuel souscrit par le déposant (4,99 € par mois à ce jour).
  • Usage raisonnable : les souvenirs sont illimités dans la limite de 50 Go de stockage et de 20 proches désignés par compte. Au-delà, l'ajout de nouveaux souvenirs ou de nouveaux proches est refusé avec un message explicite ; les souvenirs existants restent consultables.
  • Défaut de paiement : un délai de grâce de 14 jours, assorti de relances, est accordé. Passé ce délai, le compte passe en lecture seule : les souvenirs restent consultables et ne sont jamais supprimés de ce fait, mais l'ajout de souvenirs, l'intelligence artificielle et les invitations sont suspendus. Tout revient immédiatement à la normale dès le paiement.

Offre Héritage (accès posthume des proches)

  • Abonnement de 24,99 € par mois et par proche, souscrit et payé par le proche.
  • Ou prépaiement unique pluriannuel par le déposant, dont la durée et le prix sont précisés lors de la souscription. Les années prépayées courent à compter de l'ouverture de l'accès posthume.
  • La révocation d'un proche par le déposant résilie l'abonnement correspondant à la fin de la période en cours.

11. Durée, résiliation et suppression

Le déposant peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ; ses données sont alors effacées, sous réserve des obligations légales de conservation.

12. Responsabilité et disponibilité

3SR met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

13. Modification des CGU

3SR peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront précisées dans la version validée.